Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale

(1)

Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-12.563 (FS-P+B)

Mots clés

Augmentation frauduleuse du passif

Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Responsabilité et sanction Faillite personnelle

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale
Résumé	fr Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-12.563 (FS-P+B)
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Numéro	n° 6
Page/Identifiant	p. 404
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-06-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-06-07
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2014/0118
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	en Augmentation frauduleuse du passif fr Sauvegarde des entreprises, Redressement et liquidation judiciaires, Responsabilité et sanction, Faillite personnelle

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https://shs.hal.science/halshs-02240188

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:58:47

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240188, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240188 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Faillite personnelle d'un dirigeant condamné pour fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 6, p. 404. ⟨halshs-02240188⟩

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