La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-22.510 ; Com. 17 septembre 2013, FS-P+B, n° 12-30.158

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Vérification des créances; Dispense

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. La dispense de vérification du passif chirographaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.730. ⟨halshs-02240121⟩