Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !

(1)

Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 12-23.830

Mots clés

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créance postérieure Créance de dépens Créance utile

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !
Résumé	fr Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 12-23.830
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-12-07
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-12-07
Numéro	12
Page/Identifiant	728
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2013/0225
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Créance postérieure, Créance de dépens, Créance utile

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240119

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:57:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57

Dates et versions

halshs-02240119, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240119 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.728. ⟨halshs-02240119⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG

11 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Une créance de dépens, même née de l'exercice d'un droit propre par le débiteur, n'est pas nécessairement utile !

Résumé

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager