Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 23 avril 2013, FS-P+B, n° 11-25.963 : si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Déclaration des créances; Forclusion; Relevé de forclusion

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Il faut déclarer avant l'expiration du délai de forclusion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 6, pp.381-382. ⟨halshs-02240046⟩