Déloyauté du dirigeant par captation d'une opportunité d'affaires
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-24.305, Daury c/ Besins
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:55:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58