La faute séparable des fonctions... de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 mars 2013, F-D, n° 12-11.514, M. c/ X. ép. F.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:55:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57