Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale

Philippe Roussel Galle

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale

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Philippe Roussel Galle

Fonction : Auteur
PersonId : 1133870
IdHAL : philippe-roussel-galle
IdRef : 092596924

Centre de droit des affaires et de gestion

Université Paris Cité

UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Résumé

Com., QPC, 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.058

Mots clés

Sauvegarde des entreprises Redressement et liquidation judiciaires Confusion de patrimoines Extension de procédure Question prioritaire de constitutionnalité Procédures collectives

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale
Résumé	fr Com., QPC, 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.058
Auteur(s)	Philippe Roussel Galle ^{1, 2, 3} 1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion ( 1004768 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Cité URP_1516 ( 557826 ) 2 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité ( 1004773 ) - 10, Avenue Pierre Larousse - 92245 Malakoff cedex - France Université Paris Cité ( 557826 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-12-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-12-08
Numéro	12
Page/Identifiant	728
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2012/0192
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Sauvegarde des entreprises, Redressement et liquidation judiciaires, Confusion de patrimoines, Extension de procédure, Question prioritaire de constitutionnalité, Procédures collectives

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239969

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:36

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07

Dates et versions

halshs-02239969, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02239969 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728. ⟨halshs-02239969⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale

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