La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration

Jean-Jacques Daigre (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 12 juillet 2011, F-P+B, n° 10-16.118, Sté Odalys résidences c/ Sté Mona Lisa holding

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Autorisation des cautions; avals et garanties; Champ d'application; Garantie de passif; Engagement propre à la société

Domaines: Droit

Jean-Jacques Daigre. La garantie de passif ne relève pas des « cautions, avals et garanties » soumis à une autorisation préalable du conseil d'administration. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.102. ⟨halshs-02239851⟩