Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en œuvre d'une clause buy or sell

Bertrand Fages (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 20 septembre 2011, F-D, n° 10-27.186, Sté Hi Trois c/ Sté Sodexho chèques et cartes de services

Keywords: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Cession à un tiers; Ramassage préalable; Mauvaise foi; Clause buy or sell

Domains: Law

Bertrand Fages. Ramassage des actions en vue de leur cession et mise en œuvre d'une clause buy or sell. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 02, pp.81. ⟨halshs-02239846⟩