Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français

Thomas Mastrullo (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2011, F-P+B, n° 09-72.027, Dubois c/ Sté qualigram software

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Compétence internationale; Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000; Société; Siège social

Domaines: Droit

Thomas Mastrullo. Validité des décisions prises par les organes des sociétés domiciliées en France : compétence exclusive du juge français. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.714. ⟨halshs-02239824⟩