La distillation illégale d'alcool, raison grave justifiant l'exclusion d'un membre d'une coopérative agricole
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 mars 2011, F-D, n° 10-11.529, Bourdeau c/ Sté Alliance fine Champagne
Domaines
Droit
Loading...