La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs

Estelle Naudin (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 23 mars 2011, FS-P+B+I, n° 09-66.512, Sté Mafate c/ Campagne ép. Codridex, D. 2011. 1013 ; AJ famille 2011. 382, obs. P. Hilt

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Capital social; Apport en numéraire; Communauté entre époux; Information du conjoint

Domaines: Droit

Estelle Naudin. La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.488. ⟨halshs-02239781⟩