Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution…

Laurence Amiel-Cosme (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate c/ Julien ès qual.

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dissolution; Juste motif; Mise en sommeil; Radiation du registre du commerce

Domaines: Droit

Laurence Amiel-Cosme. Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.163. ⟨halshs-02239725⟩