Banqueroute : la renaissance de la faillite virtuelle
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 24 mars 2010, F-PF, n° 09-84.599, Marie-Claude X., épouse Y
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:33:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57