Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte

Jean-Pierre Legros (1, 2)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société en formation; Reprise des actes; Mandat spécial; Mandat postérieur

Domaines: Droit

Jean-Pierre Legros. Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.323. ⟨halshs-02239515⟩