Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Note sous Cour de cassation (com.) 12 février 2008, Directeur général des impôts c/ Société HF participation

Mots clés: IMPOT; SOCIETE ANONYME; Droit d'enregistrement; Dividende; Remise d'immeuble; Actions; Remise d'un immeuble en paiement

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Absence de droits d'enregistrement pour la remise d'un immeuble à titre de dividende. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 03, pp.665. ⟨halshs-02239470⟩