SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2008

SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui)

Résumé

Paris, 3e ch., sect. B, 6 décembre 2007, Bondi c/ Boutros

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239432, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239432 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. SARL - Gérant - Rémunération - Convention réglementée (non) - Participation au vote (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 01, pp.194. ⟨halshs-02239432⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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