L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil

Nicolas Mathey (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 25 avril 2007, M. Gérard Dahan

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Opposabilité; Société civile; Obligation aux dettes

Domaines: Droit

Nicolas Mathey. L'opposabilité de la cession de parts de SCI par un créancier social n'est pas soumise à l'article 1865 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2008, 04, pp.845. ⟨halshs-02239408⟩