Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (14e Ch. Sect. A) 23 novembre 2005, Société civile des Mousquetaires c/ Deyglun

Mots clés: SOCIETE CIVILE; Associé; Exclusion; Evaluation des parts; Pouvoir du juge

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Exclusion d'un associé - Evaluation des parts - Art. 1843-4, c. civ. - Pouvoir du juge - Désignation d'un expert (oui ) - Fixation de sa mission (non ) - Portée des clauses statutaires d'évaluation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2006, 01, pp.193. ⟨halshs-02239290⟩