Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Versailles, 12e ch. 2e sect., 27 janvier 2005, Consorts C. et autres c/ SAS Cofradim et autres

Mots clés: SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE; Fusion; Absorption; Société anonyme; Vote unanime des associés

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société par actions simplifiée - Fusion - Absorption - Société anonyme - Vote unanime des associés de la société absorbée (non) - Augmentation des engagements des associés - Unanimité (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.699. ⟨halshs-02239251⟩