La garantie de passif en cas de cessions successives de contrôle
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris 27 février 2004, Sté Danisco Holding France c/ Sté HPPF Holding
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:23:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57