Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Cour d'appel de Paris (3e ch. sect. A) 8 mars 2005, Atane c/ Société Descamps Atane et Cie, RTD com. 2005.760, obs. C. Champaud et D. Danet

Mots clés: SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Cession de droits sociaux; Publication; Opposabilité; Connaissance des faits

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Société en nom collectif - Cession de parts - Défaut de publicité au registre du commerce - Conséquence - Inopposabilité au tiers - Connaissance de la cession par le tiers - Connaissance indifférente. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 02, pp.469. ⟨halshs-02239226⟩