Répartition statutaire des bénéfices et renonciation aux dividendes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 mai 2004, Laurence Fejean, épouse Julien c/ Alain Revest, F-D
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:22:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57