Sociétés civiles - Assemblée générale - Nullité (oui) - Causes - Irrégularité de la convocation (non) - Associés non mis à même d'y participer (oui)
Résumé
CA Paris (3e ch. A) 2 mars 2004, Bel c/ Pellegrini ès qual
Domaines
Droit
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