Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Versailles (3e ch.) 14 novembre 2003, X. c/ SOCI

Mots clés: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; Part sociale; Cession; Agrément

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩