Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non )

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

CA Paris (5e ch. A) 19 février 2003, SA Jouffrieau c/ SARL Eurolev

Mots clés: SOCIETE ANONYME; SOCIETE EN GENERAL; Autorisation des cautions; avals et garanties; Mandat apparent; Inopposabilité; Dirigeant social; Pouvoir; Dirigeant apparent; Devoir de vigilance

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés anonymes - Cautionnement - Cautionnement donné pour un tiers - Absence d'autorisation du conseil d'administration - Mandat apparent (non ). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.434. ⟨halshs-02239159⟩