La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Laurent Godon (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Société en formation; Reprise des actes; Caution

Domaines: Droit

Laurent Godon. La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 04, pp.722. ⟨halshs-02239039⟩