Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1999

Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires

Abstract

Note sous cour d'appel de Paris, 25e ch. B, 19 juin 1998, SARL SID Editions et autres c/ Robert Lafont

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02238996, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238996 , version 1

Cite

Philippe Didier. Promesse de porte-fort en cas de cession d'actions d'une société dont les statuts prévoient l'agrément des cessionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.96. ⟨halshs-02238996⟩
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