Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers
Résumé
(étude des articles 1592 et 1843-4 du code civil)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:51:57
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06