Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée

Yves Chaput (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

COUR D'APPEL DE PARIS (3e ch.) 17 décembre 1993, SARL LSM c/ Raymond et URSSAF Seine-et-Marne

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Champ d'application; Société absorbée; Opposabilité

Domaines: Droit

Yves Chaput. Irrecevabilité d'une demande de redressement judiciaire visant une société absorbée lors d'une fusion publiée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 01, pp.106. ⟨halshs-02238899⟩