Conditions du prononcé d'une interdiction de gérer et réflexions sur le diminutif de la faillite personnelle

Hervé Le Nabasque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 27 avril 1993, Mme X. c/ Berault ès-qual

Mots clés: REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES; Dirigeant social; Interdiction de gérer; Cas légaux

Domaines: Droit

Hervé Le Nabasque. Conditions du prononcé d'une interdiction de gérer et réflexions sur le diminutif de la faillite personnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 04, pp.867. ⟨halshs-02238894⟩