Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.)

Isabelle Urbain-Parleani (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 juin 1990, Société Unitec International c. Portugais et autres

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Garantie; Garantie de passif; Fixation du prix à dire d'expert

Domaines: Droit

Isabelle Urbain-Parleani. Clauses de garantie de passif et fixation du prix par un tiers (art. 1592, c. civ.). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1993, 01, pp.96. ⟨halshs-02238875⟩