Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

Com. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; AJ Contrat 2017. 289, obs. V. Pironon

Mots clés: CONTRAT; CONFLIT DE LOIS; Cession de créance; Chaîne de contrats; Sous-traitance; Loi applicable; Rattachement; Lien suffisant; Loi du 31 décembre 1975

Domaines: Droit

Dominique Bureau. Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 04, pp.542. ⟨halshs-02238753⟩