L'article 9.3 du règlement Rome I ne s'oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d'un État tiers

Dominique Bureau (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

CJUE 18 oct. 2016, aff. C-135/15, D. 2016. 2122 ; ibid. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Dr. soc. 2017. 196, étude L. Pailler

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Généralités; Règle de conflit; Fondement; Règlement Rome 1

Domaines: Droit

Dominique Bureau. L'article 9.3 du règlement Rome I ne s'oppose pas à la prise en compte par le droit national applicable au contrat de la loi de police d'un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 02, pp.238. ⟨halshs-02238733⟩