L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite

Guillaume Payan (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CJUE 9 sept. 2015, aff. C-4/14, Bohez c/ Wiertz (Mme), D. 2015. 1846 ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2016. 46, obs. A. Cassagnes

Mots clés: Règlement du 22 décembre 2000 dit Bruxelles I; Astreinte; Matières exclues; Responsabilité parentale; Compétence; Reconnaissance et exécution des jugements; Règlement CE du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis; JUGEMENT ET ACTE ETRANGERS; AUTORITE PARENTALE; Reconnaissance

Domaines: Droit

Guillaume Payan. L'exécution transfrontière de l'astreinte garantissant le droit de visite. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2016, 01, pp.195. ⟨halshs-02238684⟩