Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation

Estelle Gallant (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-18.100 - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 28 mai 2015, n° 14-18.100 [Arrêt]

Keywords: FILIATION; Reconnaissance de paternité; Conflit de lois; Appréciation; Loi applicable

Domains: Law

Estelle Gallant. Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.880. ⟨halshs-02238671⟩