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Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation

Résumé : Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-18.100 - Note sous Cour de cassation (1re civ.), 28 mai 2015, n° 14-18.100 [Arrêt]
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02238671
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:11 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238671, version 1

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Citation

Estelle Gallant. Appréciation de la reconnaissance d'un acte de naissance en vue de la détermination d'une filiation. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2015, pp.880. ⟨halshs-02238671⟩

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