Compétence en cas de licenciement dans le cadre d'une procédure collective
Résumé
Soc. 27 nov. 2013, 12-20.426, D. 2013. 2859
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238631
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:22:12
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023 à 03:32:59