Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé
Résumé
Cour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2013. 324, obs. B. Bouloc
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