De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur

Anne Sinay-Cytermann

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur

(1)

Anne Sinay-Cytermann

Fonction : Auteur
PersonId : 1137295

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CJUE, 6 sept. 2012, n° C-190/11, D. 2012. 2181 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2012. 869, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

Mots clés

CONFLIT DE JURIDICTIONS Règlement du 22 décembre 2000 Consommation Contrat à distance

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur
Résumé	fr CJUE, 6 sept. 2012, n° C-190/11, D. 2012. 2181 ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD. com. 2012. 869, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
Auteur(s)	Anne Sinay-Cytermann ¹ 1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-07-31
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-07-31
Numéro	02
Page/Identifiant	487
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2013/0034
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE JURIDICTIONS, Règlement du 22 décembre 2000, Consommation, Contrat à distance

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238561

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:20:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238561 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. De la compétence judiciaire européenne en matière de contrat conclu par un consommateur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 02, pp.487. ⟨halshs-02238561⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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