Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières

Jean-Michel Jude

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2013

Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières

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Jean-Michel Jude

Fonction : Auteur
PersonId : 794222
IdRef : 071025340

Université Le Havre Normandie

Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Résumé

Cour de cassation (Soc.). - 11 avril 2012, D. 2012. 1123 ; RDT 2012. 422, obs. L. Driguez

Mots clés

PROCEDURE COLLECTIVE TRAVAIL Faillite internationale Garantie des salaires Institution compétente Compétence subsidiaire Salaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières
Résumé	fr Cour de cassation (Soc.). - 11 avril 2012, D. 2012. 1123 ; RDT 2012. 422, obs. L. Driguez
Auteur(s)	Jean-Michel Jude ^{1, 2} 1 ULH - Université Le Havre Normandie ( 300317 ) - 25 rue Philippe Lebon - BP 1123 - 76063 Le Havre Cedex France - France Normandie Université ( 455934 ) 2 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer ( 488070 ) - 25 rue Philippe Lebon - BP 1123 - 76063 LE HAVRE - France Université Le Havre Normandie EA 1013 ( 300317 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2013-06-12
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2013-06-12
Numéro	01
Page/Identifiant	210
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2013/0013
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE COLLECTIVE, TRAVAIL, Faillite internationale, Garantie des salaires, Institution compétente, Compétence subsidiaire, Salaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238547

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:20:15

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023 à 03:32:59

Dates et versions

halshs-02238547, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238547 , version 1

Citer

Jean-Michel Jude. Des institutions compétentes pour garantir les salaires dans les procédures collectives tranfrontières. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2013, 01, pp.210. ⟨halshs-02238547⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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