Responsabilité de l'Etat requis de l'exécution d'un jugement étranger de condamnation en matière alimentaire
Résumé
Note sous CEDH, 18 nov. 2010, n° 7618/05, D. 2011. 1107, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke
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