Portée et limites du principe compétence-compétence
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 8 avril 2009, Soc. Gefu Kuchenboss Gmbh et autres c. soc. Corema
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:54:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32