De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale

Estelle Gallant

Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale

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Estelle Gallant

Fonction : Auteur
PersonId : 792523
IdRef : 083606505

Université Toulouse Capitole

Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, D. 2008, p. 28

Mots clés

DIVORCE MARIAGE Compétence Règlement CE du 29 mai 2000 Dernier domicile Résidence du demandeur Validité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale
Résumé	fr Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, D. 2008, p. 28
Auteur(s)	Estelle Gallant ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse) ( 480304 ) - 21 allée de Brienne Manufacture des Tabacs MC406 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-12-15
Nom de la revue	Rev. crit. DIP - Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé (ISSN : 0035-0958, ISSN électronique : 2114-5156) Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_critique_de_droit_international_prive-30.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-12-15
Numéro	04
Page/Identifiant	844
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVDIP/CHRON/2008/0067
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DIVORCE, MARIAGE, Compétence, Règlement CE du 29 mai 2000, Dernier domicile, Résidence du demandeur, Validité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238368

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:53:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32

Dates et versions

halshs-02238368, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02238368 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.844. ⟨halshs-02238368⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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