Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2007, B. c. dame M., épouse B., AJ famille 2007, p. 314, obs. A. Boiché, D. 2007, p. 511, obs. C. Delaporte-Carré

Mots clés: MARIAGE; ALIMENT; Contribution aux charges du mariage; Loi applicable; Convention franco-marocaine du 10 août 1981; Obligation alimentaire; Convention de La Haye du 2 octobre 1973

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Loi applicable aux obligations alimentaires découlant du mariage de deux époux marocains domiciliés en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.402. ⟨halshs-02238310⟩