De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution

Sophie Lemaire (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2006, État irakien c. Soc. Dumez GTM et autre

Mots clés: IMMUNITE; TRAITE INTERNATIONAL; Immunité des Etats; Immunité d'exécution; Nations Unies; Résolution; Force obligatoire

Domaines: Droit

Sophie Lemaire. De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.113. ⟨halshs-02238299⟩