Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière

Jeremy Heymann (1)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2

Cour de justice des Communautés européennes. - 13 décembre 2005 (aff. C-4411/03), SEVIC Systems AG, D. 2006, p. 451, note M. Luby, RTD eur. 2006, p. 717, note T. Ballarino

Mots clés: SOCIETE; COMMUNAUTE EUROPEENNE ET UNION EUROPEENNE; Libre circulation; Liberté d'établissement; Fusion transfrontalière; Registre du commerce et des sociétés

Domaines: Droit

Jeremy Heymann. Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.662. ⟨halshs-02238283⟩