Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust

Sara Godechot-Patris (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 7 décembre 2005, Mme A. Loiseau et autre c. Mlle V. Loiseau et autres, D. 2006, p. 1217, note J.-G. Mahinga et p. 2430, obs. M. Douchy-Oudot

Mots clés: SUCCESSION; Réserve héréditaire; Droit de prélèvement

Domaines: Droit

Sara Godechot-Patris. Du droit de prélèvement exercé par le conjoint survivant légataire de la quotité disponible et de l'atteinte à la réserve via un trust. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 03, pp.583. ⟨halshs-02238280⟩