La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Mathias Audit (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Électricité de France et Spie Citra Île-de-France, RTD. com. 2006, p. 252, obs. P. Delebecque, D. 2005, p. 2626, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Clause attributive de juridiction; Validité; Situation internationale

Domaines: Droit

Mathias Audit. La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 02, pp.413. ⟨halshs-02238273⟩