Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française

Paul Lagarde (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 octobre 2004, Mme H., épouse D. c. Procureur général de Grenoble

Mots clés: NATIONALITE; Acquisition et perte; Libération d'allégeance; Enfant mineur; Demande irrégulière

Domaines: Droit

Paul Lagarde. Un décret de libération d'allégeance irrégulier mais non contesté fait preuve de la perte de la nationalité française. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2005, 02, pp.287. ⟨halshs-02238225⟩